Les aides gouvernementales et dispositifs d’aide de l’état
Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs d’aide ou de dégrèvements dans le cadre de la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique ou de nouvelles installations. Bien souvent, ils sont en mesure de donner un bon coup de pouce à la réalisation de vos projets.
Les taux de TVA réduits
Le taux de TVA à 10 % : Il s’applique aux travaux d’entretien, d’amélioration, d’aménagement et de transformation portant sur les locaux d’habitation, et réalisés par un professionnel dans un logement ayant plus de deux ans d’existence (date de réception). (Se référer aux conditions de l’article 279-0 Bis du CGI).
Le taux de TVA à 5,5 % : Il s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les locaux d’habitation, et réalisés par un professionnel dans un logement ayant plus de deux ans d’existence (par exemple : l’amélioration de l’isolation thermique de l’habitat). Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Ces critères correspondent à ceux définis pour le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE, ex-CIDD). (Se référer aux conditions de l’article 278-0 Ter du CGI).
L’éco-condition
Le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE) : Il s’applique aux dépenses engagées par les ménages (propriétaires occupants leur résidence principale). Les équipements éligibles au crédit d’impôt ainsi que les conditions d’obtention de cette aide sont précisés à l’article 200 quater du code général des impôts.
Les critères de performance à respecter figurent à l’article 18 bis de l’annexe IV du CGI.
Attention : depuis le 1er janvier 2015, les travaux doivent être réalisés par des professionnels titulaires d’un signe de qualité « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement) pour être éligibles au CITE.
L’éco-prêt à taux zéro
Accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent leur logement ou qu’ils le mettent en location, l’éco-PTZ permet de bénéficier d’un prêt à taux zéro d’un montant maximal de 30 000 € pour réaliser des travaux d’éco-rénovation. Les travaux effectués doivent correspondre à ceux définis à l’article 244 quater du CGI et être effectués par des professionnels titulaires d’une qualification spéciale.
Autour du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement et du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, l’ADEME, les professionnels du bâtiment, de l’immobilier et les banques partenaires agissent pour vous aider à mettre en œuvre la rénovation énergétique de votre logement.
Pour en savoir plus sur les dispositifs en cours, nous vous conseillons de consulter les sites internet suivants (certains intègrent des simulateurs de calcul) :
- www.renovation-info-service.gouv.fr
- www.developpement-durable.gouv.fr
- www.anah.fr
- www.ademe.fr
- www.service-public.fr
Mieux vaut le savoir…
Les dispositifs d’aide ou de dégrèvements sont susceptibles d’être modifiés par les pouvoirs publics, à tout moment et sans préavis
